Documents juridiques: décrets

1) DECRET 2 MAI 2014 - AUTORISATION UNIQUE ICPE

Six régions françaises expérimentent depuis lundi 5 mai, et une septième le fera dès juin, une procédure d'autorisation unique pour la construction des unités de méthanisation, afin de simplifier les démarches administratives, selon un décret paru le 4 mai au Journal officiel.

Cette nouvelle autorisation unique vise les ICPE, «  concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation)  » en Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Pour deux régions supplémentaires, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, la simplification concernera l’ensemble des installations ICPE soumises à autorisation. Cette expérimentation a été lancée lundi 5 mai dans six des sept régions, et le sera le 1er juin en Bretagne.

Une seule demande, une seule procédure d’instruction - Elle permet de remplacer toutes les autorisations distinctes existantes (autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, etc.). «  Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet  », précise le décret.

Ce document vise ainsi à ramener à 10 mois le délai d’instruction des projets, en simplifiant mais aussi en sécurisant juridiquement la procédure.

2) ARRETE JUILLET 2013 - 2910B enregistrement

Suite à la parution du décret du 11 septembre 2013 créant un régime d'enregistrement à la rubrique ICPE 2910B, l'arrêté ministériel de prescriptions générales pour ce régime est paru au journal officiel.
 
Il apparait que la cohérence avec l'arrêté d'enregistrement de la rubrique 2910C est gardée. La plupart des dispositions sont similaires. L'article 64 fixe les valeurs limites d'émissions (VLE). Celles pour les chaudières et les turbines sont les mêmes que dans la rubrique 2910C enregistrement. Pour les moteurs, les seuils ont été abaissés et les tolérances pour les moteurs duals fuel réduites.
 
Les prescriptions pour les émissions et leurs contrôles (eau, air...) ont été renforcées.
 
Ces dispositions entrent en application au 1er janvier 2014 pour les nouvelles installations. Pour les installations existantes, les dates d'entrée en vigueur varient selon les articles, elles sont indiquées en annexe I.
 
Pour rappel :
 
Rubrique 2910 : combustion
 
3) JUILLET 2013 : ARRETE PRIME EFFLUENTS AGRICOLES
 
 
L' Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (NOR: DEVR1318761A), paru au JO ce jour.

La prime donnée aux producteurs d'électricité utilisant du biogaz issu d'effluents d'élevage a été légèrement revalorisée.

La revalorisation concerne les installations au biogaz agricole d'une puissance électrique comprise entre 150 kilowatts (kW) et 1 mégawatts (MW).  

Dans le détail, la prime maximale des nouvelles installations :

- de 150 à 300 kW est portée à 2,6 centimes d'euro par kilowatt-heure produit (contre 2,1 à 2,6 centimes depuis août 2011).

- de 300 à 500 kW passe dans une fourchette de 2,1 à 2,6 centimes d'euro (contre 1,53 à 2,1 centimes jusqu'à présent),

-entre 500 et 1.000 kW, la prime maximale est comprise entre zéro et 2,1 centimes (contre zéro à 1,53 centime).  

Le montant de la prime reste fonction de la part d'effluents dans le mélange méthanisé (au moins 20 %, et prime maximale à partir de 60 %). Pour les installations de moins de 150 kW, la prime de 2,6 centimes reste inchangée. 

4) DÉCRET ET ARRÊTÉS MARS 2013 : DOUBLE VALORISATION

MARS 2013

Le nouveau dispositif dit "Double valorisation" permet aux producteurs de biogaz de valoriser simultanément leur production sous forme d’électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en leur accordant le double bénéfice des dispositifs de soutien existants pour la production d’électricité à partir de biogaz (tarif d’obligation d’achat) et pour la production de biométhane injecté (tarif d’achat garanti).

Jusqu’à présent, les producteurs de biogaz devaient choisir une forme de valorisation et le dispositif financier de soutien associé. Cette exclusivité avait pour conséquence d’empêcher la réalisation de certains projets de méthanisation ou bien d’en limiter la taille, en raison de contraintes locales (pas de débouchés suffisants pour la chaleur produite, saturation des réseaux de distribution de gaz naturel...).

En exploitant les synergies existantes entre les deux modes de valorisation, le nouveau cadre tarifaire permettra l’émergence de nouveaux projets de méthanisation et l’utilisation de nouveaux gisements de déchets comme source de production d’énergie.

Cette mesure fait partie des mesures immédiates de soutien à la méthanisation discutées lors de la Conférence environnementale. Un plan national biogaz sera présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Décret no 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret no 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Le décret modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.  L’article 3 élargit le bénéfice du tarif d’achat garanti du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel aux installations de production de biogaz valorisant également celui-ci sous forme d’électricité produite par cogénération.

Les arrêtés viennent modifier les arrêtés du 19 mai 2011 (électricité) et du 23 novembre 2011 (biométhane), ainsi que le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 sur les conditions d'achat de l'électricité produite à partir du biogaz, ainsi que sur l'achat du biométhane. Ils concernent principalement la double valorisation et quelques corrections de détail.