COA

L’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la cogénération et l’obtention d’un certificat donnant droit à l’obligation d’achat :

L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.

  • Qui peut bénéficier de l’obligation d’achat ?

Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :

  • des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur  ;
  • des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération. 
     
  • Qui doit acheter l’électricité ?

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande, et sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

  • Quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération, les limites de puissance installée sont fixées à la valeur maximale de 12 MW par site de production par le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.

Dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental (métropole continentale), les installations utilisant l’énergie du vent doivent être implantées dans des zones de développement de l’éolien (ZDE) et respecter la puissance installée minimale et maximale définie dans l’arrêté préfectoral de création de la ZDE considérée.

 

BIOGAZ : l'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :

  • Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux,
  • Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriale.

 

 

Les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale ont été publiés le 30 janvier 2011 au Journal Officiel.

  • Un premier arrêté est venu abroger le précédent arrêté portant sur la définition de ces tarifs d’achat, en date du 28 décembre 2009. 
  • Un second arrêté vient, quant à lui, fixer les nouvelles dispositions tarifaires d’achat de l’électricité produite par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale. Sont notamment concernées les installations de cogénération biomasse.
Les contrats d’achat sont conclus pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation et le tarif est composé d’une base fixe (T) à laquelle il convient d’ajouter une part variable (X) qui dépend entre autre de l’efficacité énergétique due l’installation (V).
 
Pour prétendre à cette prime (X), les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent répondre à des exigences portant sur les seuils d'émissions de poussières en fonction de la puissance thermique de l’installation (Pth). 
 
 
Voici donc les modifications apportées à la base de calcul du prix d'achat du kWh électrique :

Tarif 2009
T = 4,5 c€/kWh ;
X = 8 + (V-50)/10 c€/kWh.

Tarif 2011
T = 4,34 c€/kWh ;
X = 7,71 + 0,964 * (V-50)/10 c€/kWh.
 

Le producteur exploite une installation de production d’électricité antérieure au 19 mai 2011, qui :

 
1. soit utilise, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz
résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, de la sylviculture et des industries connexes, ou du
traitement des eaux,
2. soit valorise, en utilisant le biogaz, les déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au I°de l’article 10 de la loi du 10 février 2000 modifiée
 
 

 

Toutes filières éligibles à l’obligation d’achat Installations neuves

Texte de référence : Arrêté du 13 mars 2002

Durée de contrat : 15 ans

Puissance maximale : 36 KVA sans puissance garantie

 

Le tarif d’achat n’est pas indexé, mais est mis à jour à chaque évolution tarifaire et la facturation est semestrielle.

Une rémunération proportionnelle à l’énergie électrique active fournie au point de livraison égale au tarif de fourniture du client :

 
•Si le producteur est lié à l'acheteur par un contrat de fourniture pour sa consommation d'électricité, le tarif d'achat est égal au tarif de vente hors abonnement
 
•Si le producteur et l'acheteur ne sont pas liés par un contrat de fourniture, le tarif applicable est le tarif variable, sans horosaisonnalité et hors abonnement, que se verrait appliquer un consommateur domestique pour une puissance souscrite égale à la puissance installée de l’installation concernée.